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Définition du bail:

Le bail de location est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement

 contrat Modèle gratuit

Par le présent acte, sous seing privé, entre les soussignés

 Monsieur ……………, Tunisien, titulaire de la carte d’identité N° ……. délivrée à Tunis le ………….en qualité de propriétaire d’une part
et Monsieur …………., Tunisien, née le ……..à ….., titulaire de la carte d’identité nationale n° ………. délivrée à Tunis le ……….,en qualité de locataire d’autre part

Article 1er : Objet du présent contrat de location :
Monsieur ……….., sous toutes les garanties de fait et de droit, à Monsieur …………qui accepte une villa ………sise au : ………….., qui se compose comme suit :

Le rez-de-chaussée : ………………………………………………………..

Le 1er étage : ……………………………………………………………….

Le 2éme étage : ……………………………………………………………
Article 2 : La présente location est consentie et acceptée pour la durée d’une …….. commençant le …………..et finissant le ……….renouvelable par tacite reconduction sauf congé signifié par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’expiration du bail par l’une des deux parties.
Article 3 : Le loyer est fixé d’un commun accord entre les deux parties à la somme de soixante …………(…….. dt) ………….dinars (……..dt) par mois payable par trimestre soit ………..(….dt) et d’avance et augmentée de 5 % tous d’un an, avec deux mois de cautionnement et versé au compte bancaire suivant :

Le RIB : ……………..
Bank………
Agence centrale

Article 4 : L’impôt municipal, les cotisations au syndic et toutes autres taxes que la loi pourrait mettre ultérieurement sont à la charge du propriétaire qui s’y oblige.

Article 5 : Le locataire s’engage à rendre en bon état, à l’expiration du bail, la villa louée, tel qu’il le reçoit ; toutes réparations nécessaires à son entretien ainsi que les frais d’embellissement qu’il voudra faire sont à sa charge et resteront acquis pour le propriétaire sans réclamer d’indemnité en aucun temps.

Article 6 : Aucun changement ne pourra être opéré sans une autorisation écrite du propriétaire.

Article 7 : Le locataire est responsable de toutes les dégradations qui se produiront par sa faute ou par suite de sa négligence à entretenir la villa qui lui est louée en bon état.

Article 8 : Il est absolument défendu au locataire d’introduire dans la villa des matières inflammables explosives ou dangereuses pour la sécurité de l’immeuble ou des voisins ; il lui est expressément défendu d’introduire des personnes de mauvaise conduite.

Article 9 : En cas de troubles ou de dommages causés par des tiers, le locataire n’aura aucun droit ni recours contre le propriétaire. Il sera lui-même responsable vis-à-vis des tiers des dommages résultants de son fait ou celui de son personnel.

Article 10 : Le propriétaire ne sera jamais responsable des filtrations d’eau provenant soit des terrasses, soit d’un des étages supérieurs.

Article 11 : Dans aucun cas, sans une autorisation écrite du propriétaire, le locataire ne pourra céder, sous-louer ou prêter, même momentanément pour quelque motif que ce soit, tout ou partie de la villa qui lui est loué.

Article 12 : Pendant la durée d’un mois qui précède l’expiration du présent bail, le locataire est tenu d’accorder la visite de la villa par des nouveaux locataires.

Article 13 : Toutes infractions à l’une des clauses et conditions ci-dessus énoncées entraînera de plein droit et immédiatement la résiliation du présent bail par simple ordonnance du référé sous réserve de dommages.
Fin des clauses et du contrat.

 Fait à Tunis le …………..

 

 

 

Le propriétaire                                                                                                                                 Le locataire